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Message par audie Lun 20 Sep 2010 - 15:59

Rappel du premier message :

J'entends par "illustrateur indépendant", une personne dont
l'activité nécessitera l'édition de FACTURES. Si vos ressources ne
proviennent que de droits d'auteur, ces droits sont assimilés à des
salaires, et vous n'avez pas besoin de faire ces démarches.
(voir alors ce sujet : https://livre-jeunesse.forumactif.com/t2336-s-inscrire-en-tant-qu-auteur )

Pour devenir illustrateur indépendant, il est nécessaire de signer un premier contrat ou une première commande.
Puis il faut s'inscrire à 2 organismes :
- les impôts l'URSSAF
- la sécurité sociale


1. Les impôts

Rendez-vous à l'accueil du trésor public le plus proche de chez vous, et demandez une liasse P0. C'est la déclaration de début d'activité.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11676.do

Rendez-vous à l'URSSAF près de chez vous et demandez une déclaration d'activité. Quelques infos ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22388.xhtml

Ci-après qq précisions qui étaient valables sur l'ancienne déclaration d'activité que l'on faisait aux impôts, je suppose que cela n'a pas trop changé maintenant que c'est l'URSSAF qui s'en occupe donc je laisse :
Il s'agit principalement de remplir vos coordonnées.
Les seuls points où il faut se pencher un peu, ce sont les "activités exercées" et les "options fiscales".
Pour les activités exercées, indiquez une activité clairement identifiable comme "artistique". Ce cadre permet aux impôts de vous fournir un code APE (c'est-à-dire un code métier selon leur classification). Le truc c'est que les organismes de sécurité sociale auxquels vous allez vous inscrire ensuite n'acceptent que certains codes APE, par rapport à leurs spécialités.
Pour les options fiscales, cela dépend de vos futurs revenus. Pour 99% d'entre-vous, ils seront inférieurs au seuil (qui est fixé à 32100 euros en 2010). L'option à cocher dans ce cas est "micro", puis pour la TVA "franchise en base".

Dans quelques semaines, vous recevrez un papier avec votre N°SIRET ainsi que votre code APE. Ces 2 informations seront à reporter sur vos factures.


2. La sécurité sociale

2 organismes s'occupent de la sécurité sociale des auteurs et illustrateurs.
Il s'agit de l'AGESSA et de la MDA (Maison des Artistes).
L'important est de bien choisir (ne vous inquiétez pas, ce choix n'est pas irréversible). Les prestations sont identiques pour les 2 organismes donc le choix ne joue pas là-dessus. La différence entre les 2 concerne votre activité principale. Si cette activité est en rapport avec l'édition et/ou que vous recevrez principalement des droits d'auteur, il vous faudra choisir l'AGESSA. Si cette activité est en rapport avec la presse et/ou la vente d'oeuvres, il vous faudra choisir la MDA.
Pas d'inquiétude, ces 2 organismes communiquent entre eux, et ajustent leurs affiliés en fonction de leurs activités.

Pour s'inscrire à l'AGESSA, il faut attendre d'avoir effectué une année d'activité, et d'avoir déclaré ses premiers revenus aux impôts.
Vous pourrez alors remplir la déclaration : http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/DeclarationImmatriculationAuteurs.pdf

Pour s'inscrire à la MDA, c'est dès que vous avez reçu votre N°SIRET et une première facture ou un premier contrat. Vous pouvez remplir la déclaration : http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/site/documents/formulaires/form01.html


Et voilà, vous êtes légalement inscrit !

Quelques liens utiles à consulter :
La Maison des Artistes
L'AGESSA
Le statut d'artiste-auteur
144 questions-réponses sur le statut d'artiste
Devenir Indé mode d'emploi


Dernière édition par audie le Ven 15 Fév 2013 - 10:10, édité 3 fois
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Message par Invité Lun 19 Déc 2011 - 23:31

Bonjour à tous et à toutes,
je me présente je m'appelle Émilie Ruiz, je suis illustratrice-graphiste depuis janvier 2011.
Après 5 ans d'études en France, j'ai conçu et réalisé une collection jeunesse pour les éditions "Éveil et Découvertes" : "Les enquêtes de l'inspecteur Bubulle", puis je me suis envolée pour le Canada, où je suis installée depuis mai 2011.
Depuis, je suis illustratrice graphiste pour une maison d'édition québécoise jeunesse, qui m'a confié son identité visuelle, l'illustration et la mise en page de tous ses livres, et la conception de tous les outils promotionnels de chaque livre (carte postale, signet, affiche, fiche argumentaire pour les librairies et autres)... je viens donc de boucler mon 2ème album jeunesse québécois Very Happy et je vais bientôt attaquer le 3ème ^^! Voici mon site pour les intéressés : www.emilie-ruiz.com

Mais voilà, j'ai une tonne de questions!! Surtout après avoir lui cette discussion...

Comme je suis partie au moment même où mes livres entraient en librairie en France, je vous avoues que je n'ai pas franchement cherché à comprendre toute la paperasse française, à savoir que j'ai effectivement demandé une certification de précompte à mon éditeur français mais ça s'arrête là.
Et en lisant Audie, j'ai cru comprendre qu'il aurait fallu que je me déclare aux impôts entant que micro entreprise? Et ce dès mon contrat signé? Concernant l'Agessa, je n'ai pas pu encore demander d'affiliation étant donné que je n'avais pas atteint le seuil minimum fixé...

Mais voilà, je vais déclarer ma première année d'exercice québécoise au Canada, le problème se pose pour l'année suivante, visa oblige, je n'aurais plus le statut de travailleur temporaire mais un statut de visiteur. Je pensais donc, pour pouvoir continuer à signer des contrats québécois, facturer mes éditeurs en France et déclarer mes prochains revenus en France donc, étant donné que j'y ai toujours une adresse...

Quelqu'un pourrait m'éclairer car ça me semble vraiment vraiment confus...

- Déjà, pensez vous que ce soit faisable?
- Aurai-je d'or et déjà du m'inscrire aux impôts entant que micro entreprise dès la signature de mon premier contrat français?
- Peux-t-on s'affilier à l'AGESSA si la plupart de nos contrats ne sont pas français mais internationaux?
- Si je veux facturer mes "clients éditeurs" en France, cela pose-t-il un quelconque problème?
Vous l'aurez compris, je suis totalement perdue! J'ai beau fouillé sur le site officiel des impôts, celui de l'Agessa (à qui j'ai d'ailleurs écrit mais j'attends toujours une réponse), mais il y a tellement d'informations que je ne trouve pas par où commencer et mélange tout...

Le tout premier poste d'Audie semblait vraiment clair dans l'énumération des démarches, et je me dis que certains d'entre vous pourront forcément m'éclairer d'avantage...?

Aussi, une toute dernière question, quand on est affiliés chez l'Agessa, peut-on aussi y déclaré des travaux autres que des livres? Comme de la publicité promotionnelle d'un livre pour un éditeur ou des illustrations pour une plateforme web, ou doit-on s'orienter vers la MDA pour ça? Je n'ai toujours pas compris si on pouvait cumuler Agessa et MDA...

J'espère sincèrement que vous pourrez m'apporter quelques réponses...

Merci d'avance! Smile
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Message par audie Mar 20 Déc 2011 - 10:33

- Déjà, pensez vous que ce soit faisable?
Oui je pense Smile

- Aurai-je d'or et déjà du m'inscrire aux impôts entant que micro entreprise dès la signature de mon premier contrat français?
Ce n'est pas très grave si tu ne t'es pas inscrite tout de suite. L'inscription aux impôts permet d'avoir un N° SIRET, si tes éditeurs n'en ont pas eu besoin, tant mieux ! Après, concernant la déclaration des revenus, si tu déclares des revenus pro et que tu n'as pas de siret, peut-être que les impôts ne vont pas comprendre, mais tu as le temps de régulariser tout ça avant la prochaine déclaration. Et si tu n'es payée qu'en droits d'auteurs, de toutes manières les droits d'auteurs sont déclarés en "salaires", donc pas besoin de siret.

- Peux-t-on s'affilier à l'AGESSA si la plupart de nos contrats ne sont pas français mais internationaux?
Oui. En revanche, une personne non française avec des contrats français ne le pourrait pas, je pense.

- Si je veux facturer mes "clients éditeurs" en France, cela pose-t-il un quelconque problème?
Non, pas de souci. tu es française. Après, vaut mieux qu'ils te donnent les sous au canada et pas en france, ça t'évitera toutes les conversions et frais !

Aussi, une toute dernière question, quand on est affiliés chez l'Agessa, peut-on aussi y déclaré des travaux autres que des livres? Comme de la publicité promotionnelle d'un livre pour un éditeur ou des illustrations pour une plateforme web, ou doit-on s'orienter vers la MDA pour ça? Je n'ai toujours pas compris si on pouvait cumuler Agessa et MDA...
Tu déclares toutes tes activités au même organisme, c'est les organismes entre eux qui s'arrangent après Smile
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Message par Invité Mar 20 Déc 2011 - 17:05

Super!
Merci Audie pour toutes ces précieuses réponses, l'Agessa m'a d'ailleurs répondu aujourd'hui :

"Madame
Vous
pourrez déposer un dossier d affiliation quand vous serez résidente
fiscale française; nous tiendrons compte de tous vos droits d'auteur y
compris
étrangers.


En fonction des travaux réalisés, nous gérons votre
dossier ou le transmettrons à la MDA."

Donc j'en conclus que tu as tout juste, si je m'inscris
aux impôts en France, je pourrais m'affilier plus tard en profitant de
mes revenus québécois pour y arriver ^^!
Je ne suis pas payée qu'en droits d'auteurs, en France si (avec des
à-valoirs) mais au Québec j'ai un montant bien supplémentaire donc tout
intérêt à me déclarer pour avoir un Siret...

Pour ce qui est de toucher la rémunération, je sais que ça va être un fouillis de frais et de conversion, mais je préfère encaisser en France quitte à virer
tout ça au Québec ensuite, au moins pas de malentendu avec les impôts
québécois...

Super en tout cas, me voilà plus tranquille Smile, ça me laisse jusqu'en mars pour régulariser ça ^^!
Merci beaucoup Audie pour ta réponse et la rapidité!

Bonne continuation à tous et à toutes, et beaucoup de contrats l'année 2012 Laughing



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Message par Invité Dim 15 Jan 2012 - 20:27

Hello à tous et à toutes,

Voilà, je reviens vers vous concernant les soucis dont je vous ai parlé récemment...
Finalement et malheureusement, je ne pourrais continuer à exercer l'activité de pigiste au Québec après la fin de mon visa... Mais je vais peut-être être salariée par mon éditeur, ce qui résoudrait le problème...

Le nouveau soucis, c'est que j'ai un nouveau contrat français en parallèle en ce moment, donc je commence à faire ma déclaration d'entreprise (formulaire PO) pour pouvoir avoir un numéro de SIRET et code APE pour facturer mon nouveau contrat correctement... Et horreur, je lis : "2ème étape : vous devez envoyer votre déclaration aux impôts dans les 15 jours qui suivent votre début d'activité..."
Or, mon début d'activité en France date du 1 janvier 2011 (une collection de 4 livres)! J'ai apparemment plus d'1an de retard... Mais mon éditeur français ne m'avait pas demandé (et ne m'a toujours pas demandé) de numéro SIRET à l'époque, j'étais mal renseignée, je suis partie au Canada et je pensais avoir encore plus d'1an (jusqu'aux impôts 2012) pour faire ces démarches... et finalement j'apprends ça...

Est-ce que c'est déjà arrivé à l'un(e) d'entre vous? De lancer sa déclaration beaucoup plus tard... Après tout je n'ai pas eu besoin de SIRET jusque là...
Qu'est-ce que je risque en mettant le 01/01/2011 comme date de début d'activité alors que nous sommes désormais en 2012? Le problème étant que si je ne peux mettre cette date, je vois mal comment déclarer mes livres français de 2011...

Quelqu'un saurait m'éclairer? Je m'affole peut-être pour rien... Mais j'aimerais vraiment connaitre une expérience tiers fiable, avant d'envoyer quoi que ce soit...

J'espère que vous pourrez m'aider...

Merci d'avance
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Message par audie Lun 16 Jan 2012 - 16:38

mily a écrit:je lis : "2ème étape : vous devez envoyer votre déclaration aux impôts dans les 15 jours qui suivent votre début d'activité..."
Où as-tu lu ça ?
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Message par Invité Lun 16 Jan 2012 - 19:07

Sur le site officiel des impôts...

Ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=EH25G32JKB15XQFIEIPSFEY?typePage=cpr02&espId=2&docOid=documentstandard_450&temNvlPopUp=true

---> 2ème étape : Une fois remplie, cette déclaration d'existence doit être déposée, auprès du CFE durant vos quinze premiers jours d'activité.

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Message par Invité Lun 16 Jan 2012 - 19:36

J'ai décidé de tenter d'envoyer comme ça, même si mon début d'activité date du 1er janvier 2011, je ne préfère pas prendre de risques, quitte à ce qu'il faille régulariser, donc advienne que pourra ^^!
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Message par audie Mar 17 Jan 2012 - 14:59

Ah oui d'accord.
Autrement, tu peux peut-être bidouiller les dates, en fonction de la date à laquelle tu as reçu les sous pour la collection de livres en France ?
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Message par Invité Mar 17 Jan 2012 - 17:33

Pas vraiment... déjà que j'ai commencé officieusement en octobre 2010 mais que le contrat date de janvier 2011, j'ai été payée rapidemment après ça...
De toute façon, comme je suis partie, je n'ai même pas dépassé le seuil minimum de revenus français pour m'affilier à l'agessa, je ne serais même pas imposable, donc ce qui est sûr c'est que je ne dois rien en retard... J'ai envoyé ma déclaration comme ça, on verra bien ce qui m'attend en retour ^^'!

Merci!
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Message par boutchoupitchou Mar 17 Jan 2012 - 18:50

Tu nous tiendras au courant mily ? J'espère qu'ils ne te demanderont rien.

Petit question à mon tour : Une fois votre déclaration d'activité faite aux impôts, en combien de temps avez vous reçu votre siret ? Parce que j'ai reçu mon numéro MDA très rapidement mais toujours pas de siret alors que ma demande date de début décembre 2011.
Est ce que le délai vous parait normal ou bien je devrais relancer ?
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Message par Invité Mar 17 Jan 2012 - 19:31

Oui oui je vous tiendrais au courant, je croise les doigts pour ne pas avoir de soucis... ^^'

Si ça peut t'aider boutchoupitchou, sur le site des impôts, ils disent que l'on reçoit notre SIRET et code APE quelques semaines après l'envoi... je trouve que ton délai est un peu long mais peut-être encore dans les temps... À ta place, j'attendrais 8 semaines révolues et relancerais si toujours rien à ce moment là...
Bon ça ne vaut pas le conseil d'une personne qui a déjà reçu son SIRET, mais bonne chance Wink!
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Message par boutchoupitchou Mar 17 Jan 2012 - 19:40

Merci tout de même pour ta réponse Smile
C'est pas très clair sur leur site justement "quelques semaines" ça veut tout et rien dire XD
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Message par Kikoum Mar 17 Jan 2012 - 20:55

Aie, j'ai mon numéro MDA depuis plusieurs mois déjà et je n'ai toujours pas rempli la fiche PO des impots... Je suppose que je vais être confrontée au même problème..
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Message par Invité Mar 17 Jan 2012 - 21:51

Je me disais bien que je ne devais pas être la seule à ne pas avoir vu le délai de 15 jours en question, c'est caché sous pleins de rubriques :s...
Ça ne nous excuse pas mais quand même...
Je vous tiendrais au courant, il n'y a plus qu'à attendre que ma déclaration traverse l'atlantique ^^, et s'il y a un problème je pense que j'en serais vite informée... Mais à mon avis, c'est pas une première ^^'!
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Message par audie Mer 18 Jan 2012 - 11:27

boutchoupitchou a écrit:Petit question à mon tour : Une fois votre déclaration d'activité faite aux impôts, en combien de temps avez vous reçu votre siret ? Parce que j'ai reçu mon numéro MDA très rapidement mais toujours pas de siret alors que ma demande date de début décembre 2011.
Est ce que le délai vous parait normal ou bien je devrais relancer ?
2 semaines pour ma part si je me souviens bien.
Mais ta demande était pendant la période des fêtes, c'est normal si ça a pris du retard Laughing
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Message par boutchoupitchou Mer 18 Jan 2012 - 11:45

Oki, merci audie. J'attends encore un peu et je relance.
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Message par Invité Sam 10 Mar 2012 - 19:29

Salut à toutes et tous!

Pour celles/ceux qui ont suivi, ça y est j'ai reçu mes numéros
d'immatriculation après m'être inquiétée pour rien, ma date de début
d'activité datant du 1er janvier 2011 a été prise en compte sans
problème de délai ^^...
Je suis maintenant confrontée à un autre petit problème, sur la feuille
qui annonce la création de mon entreprise, je peux lire : "J'attire votre attention sur le fait que
dès lors que votre entreprise est créée et même si elle n'exerce pas
encore d'activité, vous devez adresser au SIE les formulaires
déclaratifs relatifs aux impôts et taxes auxquels vous êtes
assujetti"....
Qqn saurait-il me dire de quels formulaires déclaratifs il s'agit? J'ai
déjà envoyé un formulaire d'adhésion aux services en ligne des impôts,
ainsi que mon avis de situation sirene (je ne sais pas si c'était utile mais dans le doute), pour pouvoir effectuer mes
déclarations en ligne, mais je me doute que ce n'est pas tout ce qu'ils
demandent... Qu'entendent-ils par "formulaires déclaratifs relatifs aux
impôts"? Et où peut-on les trouver?
Encore une fois désolée pour toutes ces questions, si je n'étais pas au
Québec, j'aurais pu directement aller leur demander, mais là j'avoue que
je continue de nager...

J'espère que vous saurez (à nouveau) m'éclairer, et pouvoir vite oublier toute cette paperasse ^^!

Merci d'avance!
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Message par audie Mar 13 Mar 2012 - 22:17

Mmmmmhhh non ça ne me dit rien.
Le papier pour la taxe professionnelle, ils te l'envoient.
Et pour les impôts c'est lors de la déclaration une fois par an.
Donc non désolée, je ne vois pas !
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Message par Invité Mar 13 Mar 2012 - 23:27

Ok merci quand même!
Je leur ai écrit directement je verrais bien ^^!
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Message par ArcEnCiel Mer 14 Mar 2012 - 9:31

Savon a écrit:je me demandais si je pouvais être à la fois fonctionnaire et illustratrice freelance et je vois que oui.

oui, c'est possible de cumuler avec une activité artistique (production d’œuvres de l'esprit) mais il faut demander une autorisation de cumul d’activité, et dans certains cas saisir la commission de déontologie
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Message par Savon Lun 26 Mar 2012 - 14:30

en fait, je n'ai même pas besoin de demander l'autorisation (je suis allée demander directement au centre de gestion et j'ai tous les papiers sous la main, les textes de loi et tout ^^)

mais ça serait quand même bien que je prévienne la communauté de communes qui m'emploie.
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Message par ArcEnCiel Lun 26 Mar 2012 - 19:43

super, parfait! Smile
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Message par Just31 Mer 11 Avr 2012 - 14:43

Salut! Sinon, il y a un livre qui est très bien, ça s'appelle "Profession GRAPHISTE INDEPENDANT" aux éditions Eyrolles.
Et ça n'est pas que pour les graphistes mais les illustrateurs aussi.
Ca explique très très bien les étapes à suivre pour s'inscrire à la MdA, il y a la photocopie des papiers officiel "P0" et on y explique très clairement comment le remplir, il y a des exemples de factures, de bons de commandes, de comment déclarer ses impôts etc
C'est vraiment une petite mine d'information!!!! il est magenta et côute 26€, un peu chère, mais vraiment très bien!
A+
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Message par Just31 Mer 11 Avr 2012 - 15:04

Par contre pour les concours, je ne sais pas comment on doit faire... (bah non, ce n'est pas écrit dans le livre ^^) donc je vous pose la question: si vous êtes inscrit à la MdA, comment faites-vous pour le précompte? Est-ce que vous demandez aux organisateurs de payer vos cotisations direct à la MdA et le reste pour vous?? Ou bien pas de précompte?...
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Message par Marjolie Mer 11 Avr 2012 - 15:16

Quelle sorte de concours ?
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Message par Just31 Mer 11 Avr 2012 - 15:23

Des concours comme celui de Limonade, ou des concours d'affiches comme celui sur le thème de l'écologie.
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Message par Marjolie Mer 11 Avr 2012 - 15:25

Les concours comme celui de Limonade c'est de l'édition avec contrat à la clef donc l'éditeur paye les cotisations.

Pour le concours d'affiche par contre, je ne sais pas.
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Message par Just31 Mer 11 Avr 2012 - 15:31

Ok merci miss Smile
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Message par Marjolie Mer 11 Avr 2012 - 15:47

You're welcome Wink
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Message par Kikoum Mer 11 Avr 2012 - 15:54

Merci Just31 pour l'info sur le guide. Je regarderai ça voir si ça vaut le coup d'être acheté!
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Message par Mai Jeu 17 Mai 2012 - 9:15

Ah, quelques réponses à mes interrogations ici mais je reste un peu perdu. Puis-je effectuer quelques contrats jusqu'à un certain montant et lequel sans prendre de statut tout en déclarant ces montants sur ma déclaration d'impôt?
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Message par audie Jeu 17 Mai 2012 - 13:21

Je ne crois pas.
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Message par Kikoum Lun 28 Mai 2012 - 23:54

Je viens de franchir le pas et de remplir enfin ma fiche POi, avec la très précieuse aide du livre "graphiste indépendant", qui m'a été bien utile pour savoir quoi cocher et quoi écrire dans quelle case.
Par contre j'ai un hic et je ne sais pas si ça peut me porter préjudice. En faisant ma déclaration pour la MDA et sur ma première feuille de revenus, j'ai écrit que mon début d'activité démarrait en juin 2011, date de mon premier contrat. Cependant, pour la fiche PO, le livre en question recommandait de mettre soit la date du jour, soit une date antérieure ne dépassant pas l'année en cours. Du coup, j'ai mis la date du jour. Est-ce que cela aura des conséquences quelconques ? Tout en sachant que pour l'instant je n'ai pas eu d'autres contrats que les éditions Limonade datant donc du 06/2011...
En tout cas, je suis impatiente de recevoir mon numéro Siret !
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Message par Kikoum Lun 28 Mai 2012 - 23:55

Je précise que j'ai mon numéro d'ordre MDA depuis fin 2011... Oui j'ai tardé pour avoir mon numéro Siret...
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Message par audie Mar 29 Mai 2012 - 22:44

Il y avait qqu'un d'autre qui avait posé la question, mais je ne sais pas du tout si ça posera problème.
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Message par Mélo Mar 25 Sep 2012 - 16:08

Bonjour!

Bonjour! ça fait 2 jours que je rumine toutes les informations de tous les sites.
Mais finalement, si c'est pour de la presse, SI j'ai bien compris.
Je reçois un montant net, c'est l'éditeur qui a payé le brut. Et point barre je reçois ma fiche de paye, je n'aurais pas d'autres frais?

Après dois-je réellement m'inscrire quelque part? (Agessa ou MDA ?, si oui qu'est ce que ça va me couter)

(Dites moi si j'ai tout faux, c'est possible, bref, à l'aide, parce que je négocie les sous malgré la négos, c'est limite, limite, limite alors si en plus j'ai des tas de frais!)
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Message par audie Mer 26 Sep 2012 - 9:29

L'éditeur paye un précompte, qui est une provision sur cotisations. Chaque année, l'organisme de cotisations (MDA ou AGESSA) te demandera une régularisation (car le précompte est de 9% du CA, alors que les cotisations sont de 16% du bénéfice majoré de 15% environ).
Ensuite, ton montant net sera à déclarer pour l'impôt sur le revenu. Si tu n'es pas imposable, ça changera pas grand-chose, sinon, il faut ajouter comme frais ton pourcentage d'imposition x le montant net - l'abattement de 34%.
Si tu désires cotiser à la retraite complémentaire (ce n'est pas obligatoire au-dessous d'un certain gain), tu peux aussi ajouter ces frais.

Ensuite, oui il faut que tu t'inscrives qq part, ici si c'est de la presse, à la MDA. Ainsi qu'aux impôts qui te donneront un numéro siret. Ces démarches sont gratuites, mis à part les photocopies et les frais de déplacement aux impôts Smile


Dernière édition par audie le Mar 29 Jan 2013 - 11:29, édité 1 fois
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Message par Mélo Mer 26 Sep 2012 - 12:15

Ok super merci Audie!! Juste pour être sûre, j'ai encore quelques questions.(un grand merci de prendre un peu de temps pour répondre)

Bon du coup, si j'ai bien compris... 16-9= 7, donc je devrai payer 7% de ce que j'ai touché à la MDA, si je suis affilié, mais je peux être assujetti, sans être affilié ?

OKKKK

Mais ce qui me faisait un peu peur, c'est que je suis tombée sur des liens, où en gros, avec la MDA, si tu gagnais 500 euro dans l'année, tu payais plus de 100% de cotisations, donc en gros tu leur dois de l'argent, si tu signes qu'un contrat dans l'année... mais en fait, ça, (même question) c'est uniquement si l'on est affilié , on peut être assujetti, sans être affilié?

Vrai ou faux?

EDIT: je viens de bien lire les différences entre affilié et assujetti, sur le site de la MDA, c'est bon j'ai compris! Désolée

Autre chose, voici le fameux tableaux
http://samsara.spoogue.org/vendre-ses-dessins-et-illustrations/illustrateur-independant-cotisant-a-la-maison-des-artistes-2/
Encore une fois, c'est différent entre assujetti et affilié.
Donc dans mon cas, assujetti 17,8%

du coup je repose juste cette question: 17,8% -9% = 8,8%, ce que j'ai à payer?


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Message par audie Mer 26 Sep 2012 - 15:10

Et ben je ne sais pas.
J'avais cru comprendre que la MDA t'envoyais une regul tous les ans, pour régler ce 8,8%.
Mais je suis inscrite depuis août 2008 et je n'ai jamais reçu de régul (peut-être que mes gains étaient vraiment trop faibles ?).
Désolée, je ne peux pas t'aider Sad
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Message par Mélo Mer 26 Sep 2012 - 15:29

Ok, j'ai compris le système! Merci.
cool, si tu n'as pas reçu le régul! Enfin sauf si un moment tout tombe en même temps xD ils sont malin les administrations.

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Message par Mélo Jeu 18 Oct 2012 - 23:56

Bon enfait.... la presse c'est l'Agessa...... pas la MDA!

Donc agessa, si pas assez de revenus... rien à faire. J'ai fais de la paperasse pour rien XD
Mais ça commence à rentrer!
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Message par Invité Mer 7 Nov 2012 - 15:09

Petite question pour ma part...
J'ai décidé de m'inscrire à l'AGESSA, et j'ai rempli le formulaire PO PL, comme indiqué. J'en envoyé le tout au CFE, et depuis, pas de réponse...

Est-ce normal ?
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Message par nonotte66 Jeu 8 Nov 2012 - 9:55

J'ai une question : Je travaille à la mairie de mon village 20h semaine, et je démarre l'illustration. Je souhaite garder mon poste à la mairie et j'ai la sécurité sociale de la mairie. Suis-je obligée de m'inscrire à l'AGESSA ou MDA quand même ? Parce qu'il me semble que c'est assez cher niveau cotisations...
Autre chose, lorsqu'on se déclare aux impôts comme exerçant une activité artistique "micro entreprise" c'est ça ? Est ce qu'on a des charges à payer ou est ce que c'est en fonction de revenu ? Et s'il y en à, combien de % du chiffre d'affaire cela nous coute ?
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Message par audie Jeu 8 Nov 2012 - 17:04

@ Eyopa : oui, cela peut prendre 2 à 3 semaines

@ Nonotte : oui tu es obligée de t'inscrire quand même, tu payes la sécu 2 fois.
Pour les impôts, c'est en effet micro-entreprise, catégorie Bénéfices non commerciaux. Tes revenus dus à ton activité rentrent dans le calcul de tes impôts sur le revenu. Sachant que tu as un abattement de 34% (si tu déclares 1000€, les impôts ne vont retenir que 660€). Sachant aussi que tes revenus peuvent induire une prime pour l'emploi.
Tu peux faire une simulation des impôts que tu auras à payer sur le site impots.gouv.fr
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Message par nonotte66 Jeu 8 Nov 2012 - 18:21

Il me semble bizarre de devoir payer 2 fois la sécu sociale, parce que c'est vraiment cher l'AGESSA et la MDA... J'ai pas besoin de 2 sécu sociale et encore moins de deux caisses de cotisation... Vous savez ou est ce que je pourrais me renseigner plus précisément sur mes obligations ?
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Message par audie Jeu 8 Nov 2012 - 18:29

Tu cotises à l'AGESSA/MDA en tant qu'assujetti, non pas pour toi, mais pour les affiliés à cette caisse, ce qui permet l'équilibre des comptes. Car les cotisations ne sont pas très élevées en regard des cotisations des autres caisses, RSI par ex ou même régime salarié.
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Message par Invité Ven 9 Nov 2012 - 9:15

audie a écrit:@ Eyopa : oui, cela peut prendre 2 à 3 semaines

Merci pour la réponse Very Happy
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Message par Le Colibri Ven 9 Nov 2012 - 10:22

Me voilà à rajouter mon petit grain de sel...Smile
Je suis actuellement étudiante, et suite à mon premier contrat je viens donc de me déclarer en tant qu'auto-entrepreneuse (avec le P0 toussa toussa...) Je dois encore m'occuper de la MDA mais ça devient bon !
Par contre petite question : étant encore affiliée sur les impôts de mes parents, comment cela se passe-t-il ? Est-ce eux qui vont payer ma part d'impôts ? Puis-je rester sur leur déclaration ? C'est un peu compliqué tout ça, donc merci par avance de votre aide Wink
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Message par audie Ven 9 Nov 2012 - 15:41

Bien sûr tu peux rester sur leur déclaration et même il vaut mieux (en général c'est + intéressant). Il te suffit de leur communiquer tes revenus, puis eux complèteront leur déclaration avec tes montants, soit dans la case "Traitements et salaires" soit dans la case "Bénéfices non commerciaux" selon le cas.
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Message par Le Colibri Sam 10 Nov 2012 - 16:11

Merci beaucoup ! Ne me reste plus qu'à expliquer tout ça à mes parents Wink
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