infos pour savoir si l'on relève de l'AGESSA

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infos pour savoir si l'on relève de l'AGESSA

Message par erelca le Ven 28 Fév - 23:22

Bien que le sujet ai été abordé suffisamment, il m'a semblé utile de mettre l'article ci-dessous, (que je trouve assez clair), pour savoir, si on relève ou pas de l'AGESSA...

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L’article R 382-2 du code de la sécurité sociale dispose : 
- que relèvent de la "branche des écrivains" :
        -  les illustrateurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques.
- que relèvent de la "branche des arts graphiques et plastiques" :
        -  les auteurs d’œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l’article 98 A de l’annexe III du code général des impôts. 

La gestion de l’affiliation, par l’AGESSA ou LA MAISON DES ARTISTES, de ces catégories, s’effectue en fonction de l’activité dominante, qui est appréciée par l’importance respective des diverses sources de rémunération. Ainsi, les illustrateurs dont les travaux sont à base de dessin et mettent en évidence, au-delà d’une simple mise en oeuvre de techniques, une prédominance de la création, relèvent de l’AGESSA lorsque leurs oeuvres sont diffusées par la voie de l’édition (édition de librairie, édition « multimédia » et édition de presse), et de la MAISON DES ARTISTES, dans les autres cas. 


LES ILLUSTRATEURS


Exemples de travaux artistiques relevant de la compétence de l’AGESSA :


        -  illustration de textes ou d’articles à caractère technique ou littéraire ou artistique ou scientifique quel que soit le support d’édition ;
        -  illustrateur et/ou scénariste de bandes dessinées ;
        -  illustration de jeux à caractère éducatif ou ludique lorsque l’illustration est indissociable du texte (exemple : jeu de connaissance). 


Exemples de travaux artistiques relevant de la MAISON DES ARTISTES :


- illustrations et roughs pour tous secteurs d’activités : culturel, social, associatif, industriel, commercial... et tous modes de diffusion : publicité, presse, audiovisuel, multimédia..., quels que soient les outils ou technologies mis en œuvre : par exemple : illustrations destinées à être éditées sur support papier (affiches, prospectus, annonces, catalogues, jaquettes de livres, disques, cassettes..., illustrations insérées dans des œuvres audiovisuelles (films, vidéos...), images de synthèses (images fixes, animations, 3D) destinées au multimédia (sites Internet, cd-rom, cd-i... ).
Il est précisé que la cession des droits de reproduction de l’oeuvre originale est distincte du droit de propriété de l’oeuvre. L’illustrateur est fondé à obtenir la restitution de son oeuvre originale, créée sur support papier, une fois l’édition réalisée. Dans l’éventualité où l’éditeur entend conserver l’oeuvre originale, il doit verser à l’illustrateur une rémunération pour l’acquisition de l’oeuvre originale et un droit de reproduction en fonction des supports et des modes d’exploitation qui doivent être définis par contrat.

LES GRAPHISTES


Les graphistes relèvent de la compétence de la MAISON DES ARTISTES pour toutes les créations destinées à transmettre un message visuel dans les domaines de la vie économique, sociale et culturelle et pour tous modes de diffusion (presse, édition, publicité, audiovisuel, multimédia...), quels que soient les outils ou technologies mis en œuvre : utilisation ou non de l’informatique (palette graphique, logiciel d’animation...).
Il peut s’agir par exemple de dessins à caractère typographique, de conceptions ou compositions originales de mise en page, d’éléments d’identification d’une entreprise et de ses déclinaisons sur tous supports (image de marque, logotypes, emblèmes, dessins symbolisant une activité, un service, un personnage), de créations signalétiques...
L’ensemble des opérations de conception et de réalisation techniques (participation aux prises de vue nécessaires à la réalisation de l’œuvre, fourniture d’illustrations ou de documents d’archives, contrôle de la réalisation technique de la création, fourniture de films, fourniture de fichiers numériques, disquettes, cartouches magnétiques ou optiques, cd-rom...) désignées ensemble comme participant à la mise en œuvre de la réalisation artistique, est pris en compte par la MAISON DES ARTISTES.

Activités ne relevant pas en principe du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs :
    •    les activités qui incluent des prestations techniques relevant du domaine de la production commerciale en vue de la livraison d’un produit fini sous la forme d’exemplaires multiples ;
    •    les prestations de conseil ou de direction artistique, les prestations correspondant à une activité de conception sans réalisation matérielle ;
    •    les travaux limités à l’exécution graphique correspondant à une simple mise en œuvre de techniques, en particulier: compositions mécaniques non originales, calibrage de texte, exécution de mise en page, cadrages de documents photographiques, croquis techniques pour catalogues et notices, dessin industriel, courbes et graphiques, plans, coupes, élévations, exécutions photomécaniques, relevés topographiques... 


Activités relevant obligatoirement du salariat :
• Collaborateurs de presse (activité principale, régulière et constituant le principal des ressources du contributeur) :
En ce qui concerne les collaborations de presse, les fournitures de dessins à une entreprise d’édition de journaux et de périodiques ou à une agence de presse, par les personnes qui ont la qualité de journaliste professionnel et assimilé au sens de l’articles L 7112-1 du code du travail, ne relèvent pas de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des auteurs.
Les personnes concernées relèvent de l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale en application des articles L 311-2 et L 311-3-16ème du code de la sécurité sociale, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l’entreprise ou à l’agence de presse (présomption de contrat de travail).

• Activités exercées dans un lien de subordination :
Relèvent du régime général de droit commun de la sécurité sociale (URSSAF), les illustrateurs et graphistes qui exercent leur activité sous contrat de travail (exemple : directeur artistique, conseiller artistique...) ou dans des conditions de fait qui déterminent l’existence d’un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemple : travail commandé comportant un certain nombre d’instructions, des horaires déterminés, un contrôle du travail).
Dans tous les cas, l’AGESSA et la MAISON DES ARTISTES (90 avenue de Flandre - 75019 PARIS - Tél. : 01.53.35.83.63 - Site : www.secuartsgraphiquesetplastiques.org) sont réglementairement habilitées à exiger toutes les justifications nécessaires à l’appréciation de la situation juridique.
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